Mesures conservatoires

Une procédure, même menée avec la plus grande célérité, a toujours une certaine durée.
Le débiteur peut en profiter pour organiser son insolvabilité.

Une procédure collective peut également survenir et mettre à néant tout espoir de recouvrer les sommes dues.

Les mesures conservatoires permettent au créancier d’engager la procédure plus sereinement, ayant ainsi l’assurance de pouvoir recouvrer les sommes, au moins en partie, qui lui seront allouées par le Juge.

Le Cabinet SALLARD CATTONI pourra vous conseiller utilement quant à l’opportunité de mettre en place une mesure conservatoire :

• saisie conservatoire de comptes bancaires, de biens mobiliers, d’une créance
• inscription d’hypothèque judiciaire provisoire
• inscription de nantissement provisoire d’un fonds de commerce, de parts sociales
• désignation d’un administrateur judiciaire
• mise sous séquestre judiciaire, consignation de sommes d’argent