CABINET SALLARD CATTONI
Avocat Droit de la Construction à Paris
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Un avocat en droit de la construction est incontournable tant son expertise est spécifique.
En effet, le droit de la construction et de l’urbanisme est à mi-chemin entre le droit civil et immobilier.
Votre conseil juridique est en contact avec tous les acteurs de la construction et de l’urbanisme : maîtres d’ouvrage, architectes, promoteurs, entreprises BTP.
Sa mission consiste alors à encadrer la conception, la réalisation, la réception et la vente d’ouvrages.
Un expert en droit de la construction en cas de malfaçons, d’irrégularités ou de retards
Malfaçons et vices cachés : faites valoir vos droits
Notre cabinet met en œuvre les bons réflexes pour vous prémunir contre les dépenses inutiles et les mauvaises surprises. Les défauts de construction, les malfaçons et les vices cachés relèvent en principe de la garantie décennale, engageant ainsi la responsabilité du constructeur/artisan. Dans ce cadre, nous vous accompagnons pour enclencher une expertise judiciaire si nécessaire, et activer les recours appropriés contre l’entreprise ou le constructeur mis en cause.
Retards de chantier
En cas de retard dans l’exécution des travaux, le Cabinet Sallard-Cattoni analyse votre situation, vous informe des clauses contractuelles applicables et des recours envisageables. Nous prenons en charge, en votre nom, l’ensemble des démarches nécessaires pour faire valoir vos droits et obtenir réparation des préjudices subis.
Votre conseil engage la responsabilité des constructeurs
Les professionnels du BTP et du gros œuvre sont soumis à un cadre juridique strict, régi notamment par le droit de la construction et de l’habitation. Le Cabinet Sallard-Cattoni veille à ce que chaque intervenant respecte ses obligations contractuelles et légales.
Notre cabinet assure également la défense judiciaire du maître d’ouvrage, notamment en cas de litige avec un entrepreneur, de travaux non conformes, ou pour le recouvrement d’impayés.
N’attendez pas que le litige s’aggrave : présentez votre dossier à nos avocats expérimentés afin de définir, ensemble, la stratégie juridique la plus adaptée à votre situation.
Les garanties légales dans vos projets de construction
Les assurances et garanties qui peuvent être mobilisées :
- Garantie décennale (Obligatoire, couvre les désordres graves pendant 10 ans).
- Garantie biennale ou “garantie de bon fonctionnement” : 2 ans sur les équipements dissociables de l’ouvrage.
- Assurance dommages-ouvrage : obligatoire, elle offre la possibilité d’une indemnisation rapide sans attendre décision judiciaire.
- Garantie de parfait achèvement : le propriétaire dispose d’un an à compter de la réception pour signaler les désordres et malfaçons.
- Refus d’indemnisation ou de sinistre par l’assurance : l’avocat peut vous aider à répondre à la contestation de l’assureur par voie amiable ou judiciaire.
Vous avez des questions concernant les garanties légales ?
Remplissez le formulaire de contact ci-dessous, un avocat en droit de la construction vous apportera une réponse rapide.
La rédaction de contrats valides et respectueux des obligations des acteurs du BTP
- Rédaction et sécurisation des contrats (CCMI, contrat d’architecte, promotion immobilière). Votre conseil vérifie la présence des clauses indispensables et le respect des normes.
- Responsabilité civile et pénale des professionnels (manquement aux obligations légales ou contractuelles)
- Litiges sur permis de construire et autorisations. Nos experts vous représenteront en cas de contestation du permis, annulation, régularisation ou encore de contentieux devant le tribunal administratif.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour répondre à vos questions.
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