CABINET SALLARD CATTONI
Avocat en bail professionnel à Paris
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Comprendre les enjeux du bail professionnel
Le bail professionnel est régi par l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986. Il s’applique exclusivement aux professions libérales non commerciales, et offre un cadre plus souple que le bail commercial. Sa durée minimale est de six ans, sans droit au renouvellement automatique. Cela implique des marges de négociation plus larges, mais aussi plus de vigilance.
À Paris, les pressions foncières rendent les négociations plus délicates. Des clauses mal rédigées peuvent entraîner une résiliation anticipée ou un congé difficile à contester. Notre cabinet vous aide à analyser les risques juridiques du contrat et à intégrer des dispositions claires concernant les charges, les travaux, les sous-locations ou la cession du bail.
Pour les locataires : protéger votre activité
En tant que locataire, vous bénéficiez de certaines protections, mais vous n’avez pas le statut commercial qui permet d’opposer un droit au bail. Notre rôle est donc d’identifier les zones de vulnérabilité dans le contrat, de négocier les termes défavorables et de vous accompagner en cas de litige. À Paris, où les délais judiciaires peuvent être longs, une prise en charge rapide et stratégique du dossier est cruciale.
Pour les bailleurs : valoriser votre patrimoine
Pour les propriétaires de locaux professionnels, il est essentiel de rédiger un bail équilibré, juridiquement solide et adapté aux contraintes de gestion. Le CABINET SALLARD CATTONI veille à préserver votre marge de manœuvre en cas de non-paiement des loyers, de départ anticipé ou de modification d’activité. Nous intervenons aussi pour optimiser votre fiscalité locative et défendre vos droits devant le Tribunal judiciaire de Paris.
Des interventions sur mesure à chaque étape
Nous accompagnons nos clients dès la phase précontractuelle, afin de prévenir les litiges et d’anticiper les déséquilibres. La rédaction du bail est une étape décisive : clauses sur la durée, modalités de résiliation, indexation du loyer, répartition des charges… rien ne doit être laissé au hasard.
En cas de litige, notre cabinet peut engager des démarches contentieuses mais aussi proposer des solutions transactionnelles, afin d’éviter des procédures longues et coûteuses. Notre objectif est toujours de rechercher la solution la plus pragmatique, dans le respect de vos objectifs.
Nous intervenons régulièrement pour :
- Relecture de bail avant signature
- Congé avec ou sans motif légitime
- Litiges sur l’exécution des travaux
- Impayés de loyer et procédures d’expulsion
Connaissance du marché parisien : un atout stratégique
Nous travaillons en lien avec des experts techniques (architectes, géomètres, agents immobiliers spécialisés) pour offrir une vision complète et pertinente de chaque situation. Cette approche interdisciplinaire nous permet d’identifier rapidement les leviers juridiques les plus efficaces.
La jurisprudence parisienne en matière de bail professionnel évolue constamment. Nous assurons une veille régulière des décisions du Tribunal judiciaire de Paris afin d’ajuster nos stratégies aux dernières évolutions jurisprudentielles.
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FAQ
Bail Professionnel : Foire Aux questions
Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
Quelle est la durée minimale d’un bail professionnel ?
La durée minimale d’un bail professionnel est de six ans. À l’issue de cette période, le bail est reconduit tacitement pour la même durée, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de six mois.
Quelle est la différence entre un bail professionnel et un bail commercial ?
Le bail professionnel concerne les professions libérales et offre une plus grande liberté contractuelle, avec une durée minimale de six ans. Le bail commercial s’applique aux activités commerciales, artisanales ou industrielles, avec une durée minimale de neuf ans et un droit au renouvellement pour le locataire.