Avocat en bail commercial à Paris

Notre Cabinet d’avocats en droit immobilier peut rédiger vos baux commerciaux dans leur intégralité ou élaborer certaines clauses essentielles : destination des locaux, révision du loyer, clause d’échelle mobile, répartition des charges et travaux, autorisation de sous-location, garanties en cas de cession, clause résolutoire,…

Notre Cabinet peut aussi vous assister afin de négocier au mieux de vos intérêts avant la conclusion du bail. En effet le prix du loyer est un élément important mais la répartition des charges et travaux également car elle peut modifier sensiblement l’équilibre du contrat. et négocie des baux commerciaux valides. Il maîtrise les formalités juridiques et le lexique spécifique du droit contractuel.

Les spécificités du bail commercial 3-6-9

Le bail commercial 3 6 9 est un type de bail spécifique utilisé pour la location de locaux commerciaux ou professionnels.
Ses principales caractéristiques sont les suivantes :

Durée du Bail :

Le bail a une durée minimale de 9 ans. Il est cependant structuré en périodes de 3 ans, d’où le nom « 3-6-9 ».

• 3 ans : Le locataire a la possibilité de résilier le bail à la fin de chaque période de 3ans.
• 6 ans : À la fin de la deuxième période de 3 ans (soit 6 ans), le locataire a de nouveau la possibilité de résilier le bail.
• 9 ans : À la fin de la deuxième période de 3 ans (soit 9 ans), le bail arrive à son terme initial.

Résiliation :

• Résiliation par le locataire : Le locataire peut résilier le bail à la fin de chaque période de 3 ans, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois. Cette résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire (acte d’un Commissaire de Justice)
• Résiliation par le bailleur : Le bailleur ne peut pas résilier le bail avant la fin des 9 ans, sauf dans des cas spécifiques prévus par la loi (par exemple, défaut de paiement des loyers, défaut d’exploitation, activité non autorisée…).

Renouvellement :

• Droit au renouvellement : À l’issue des 9 ans, le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement du bail. Le bailleur ne peut s’y opposer que dans des cas limités et en respectant certaines procédures légales.
• Indemnité d’éviction : Si le bailleur refuse le renouvellement sans motif valable, il doit verser une indemnité d’éviction au locataire.

Loyer :

• Révision triennale : Le loyer peut être révisé tous les 3 ans, en fonction de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l’indice des prix à la consommation (IPC), selon ce qui est prévu dans le bail.
• Plafond de révision : La révision du loyer est encadrée par la
  loi et ne peut dépasser certains plafonds.

Pour plus d’informations, prenez rendez-vous avec le CABINET SALLARD CATTONI, avocat en baux commerciaux à Paris.

Sauf exceptions, la procédure suivante doit en principe être suivie pour aboutir à une expulsion du locataire d’un bail commercial :

1. Commandement de payer ou mise en demeure
2. Assignation en justice
3. Jugement
4. Signification
5. Commandement de quitter les lieux
6. Réquisition de la Force Publique
7. Réalisation de l’expulsion

Faire preuve de réactivité

Vous avez reçu une mise en demeure, une assignation ou un jugement ?
Ou au contraire, vous êtes en conflit avec un locataire indélicat ?
Dans ces conditions, il est important de faire preuve de réactivité. N’attendez pas pour prendre contact avec notre Cabinet afin de pouvoir faire valoir vos droits dans les meilleurs délais.