CABINET SALLARD CATTONI
Avocat en bail d’habitation à Paris
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Faire appel à un avocat spécialisé en bail d’habitation peut être très utile dans plusieurs situations, que l’on soit propriétaire (bailleur) ou locataire. Voici les cas les plus fréquents où son expertise est précieuse :
- – Rédaction ou relecture du bail,
- – Litige entre propriétaire et locataire,
- – Résiliation ou non-renouvellement du bail,
- – Conflits autour des charges ou des travaux.
Vous êtes concerné par un des ces sujets ? Demandez conseil auprès de notre cabinet d’avocats spécialisé en bail d’habitation à Paris.
Bail d’habitation : Le CABINET SALLARD CATTONI vous accompagne dans sa rédaction
Les obligations du propriétaire et du locataire
Le bail locatif répond à des lois spécifiques. Chaque partie a des obligations.
- Le locataire doit payer son loyer, et respecter les lieux,
- Le bailleur doit entretenir le bien immobilier afin que son locataire bénéfice d’une “jouissance paisible”.
L’avocat qui maîtrise le droit locatif intervient en cas de non-respect de ces obligations, ou en amont, pour prévenir les litiges.
Prévenir les litiges locatifs par la rédaction d’un bail conforme à la loi
Les baux locatifs pour les particuliers ne répondent pas aux mêmes règles si le locataire est étudiant. Les biens meublés font aussi l’objet de particularités. Le cabinet SALLARD CATTONI se tient à votre disposition pour élaborer une stratégie et réfléchir à vos intérêts.
Gérer les garanties et dépôts de caution sans conflit grâce à votre
avocat droit locatif Paris
Une bonne garantie est la clé contre les impayés et les dégradations. Il existe des alternatives, comme la GLI, Garantie Loyers Impayés. Votre avocat bail d’habitation Paris vous donnera toutes les informations essentielles afin de vous prémunir au mieux des impayés.
Contentieux locatif : notre cabinet vous aide à gérer vos litiges locatifs et recouvrir les impayés
Contestation de charges et travaux
Les travaux sont souvent à la charge du propriétaire. Ce n’est pas le cas si le sinistre est provoqué par une négligence du locataire, ou une mauvaise utilisation des lieux. Répondre aux conflits de manière appropriée est essentiel.
Les recours en cas de non-paiement du loyer
Près de 3,5% des locations font l’objet d’impayés. Ce chiffre semble insignifiant. Il est, en réalité, loin d’être anodin et transforme le quotidien des propriétaires en cauchemar juridique. Une réaction rapide et une bonne connaissance des législations en vigueur est essentiel pour limiter les pertes.
Les conflits entre propriétaire et locataire
Nuisances, impayés, dégradations, résiliations de bail… Beaucoup de conflits locatifs trouvent résolution devant un juge. Nos avocats vous donne les clés pour tenter de résoudre le litige à l’amiable ou par le biais du médiateur. À défaut d’entente et de solution, il représentera vos intérêts devant les tribunaux.
Expulsion d’un locataire
Lancer une procédure d’expulsion légale et efficace
Faire justice soi-même et procéder à une expulsion sans commissaire de justice (huissier) ni jugement expose le propriétaire à des sanctions pénales. Il est essentiel de respecter la voie légale, afin de faire appliquer son droit de propriété, sans risquer de poursuites.
Comprendre les délais et recours des locataires et bailleurs
La trêve hivernale a longtemps été la source d’abus, dont les propriétaires étaient les premières victimes. La loi Bergé-Kasbarian, dite loi anti-squatt, permet une transmission automatique des plaintes pour “violation de domicile” au préfet. Celui-ci peut prononcer les arrêtés d’expulsion plus rapidement, y compris en hiver.
La loi de 2023 permet aussi de lancer une procédure à partir du constat de l’occupation illégale, en cas de “flagrance”. Les délais interminables déplorés jusqu’alors sont raccourcis. Les locataires ont néanmoins des droits. S’il s’agit d’impayés, une mise en demeure et une tentative de résolution amiables sont obligatoires.
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FAQ
Bail d’Habitation : Foire Aux questions
Quelle est la durée du bail d'habitation d'un logement meublé ?
Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 clarifie les baux d’habitation des logements meublés. Il fait une distinction entre les étudiants (bail de 9 mois, sans reconduction tacite), et les non-étudiants. Ces derniers bénéficient d’un bail d’un an, avec reconduction tacite.
Quelle est la durée minimum d’un bail d’habitation ?
Le plus souvent, un bail d’habitation signé à Paris 8e ou ailleurs, est prévu pour une durée de 3 ans ou 6 ans. Cela peut être ramené à 1 an, dans certaines situations prévues par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015. Chaque partie peut donner congé avant cette date.