CABINET SALLARD CATTONI

Honoraires

Régler une consultation

Transparence et clarté de nos honoraires

Chaque dossier est unique, notre tarification est claire et adaptée à vos besoins.

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Tarification Horaire

250€ H.T. (300 € T.T.C.)

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Forfait 1er rendez-vous (30 mn)

100 € H.T. (120 € T.T.C.)

Au-delà des 30 minutes, facturation à la minute sur la même base

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Convention d’honoraires

– Principe = temps passé
– Possibilité de forfait en fonction du dossier
– Honoraire de résultat complémentaire en fonction du dossier

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Mode de règlement

Carte bancaire (via le site), virement, chèque ou espèces

Convention d’honoraires : document écrit précisant l’étendue de la mission et fixant le montant ou à défaut le mode de détermination des honoraires couvrant les prestations prévisibles. Les honoraires s’entendent hors frais et débours. Les frais et débours sont remboursés par le client à l’avocat sur justificatifs.

Honoraire de résultat : rémunération complémentaire correspondant à un pourcentage des sommes obtenues ou de l’économie réalisée à la suite d’une décision de justice ou d’une transaction. Un avocat ne peut pas fixer ses honoraires uniquement en fonction du résultat de l’affaire.

Honoraire forfaitaire : montant global fixé avant le début de la prestation, indépendamment du temps effectivement passé. Nécessite parfois une étude préalable du dossier avant fixation.

Exemples de fourchettes à titre indicatif (montant HT) :

Prestation	Prix
Référé expertise	1.750 – 2.250 €
Acquisition de clause résolutoire d’un bail	1.750 – 2.250 €
Contestation d’une assemblée de copropriété	3.750 – 4.500 €
Postulation Cour d’appel	750 – 1.000 €
Adjudication	170 – 210 €
Consultation juridique simple	500 – 750 €
Consultation juridique écrite nécessitant des recherches	750 – 1.000 €
Mise en demeure simple	300 – 500 €

Facturation au temps passé : en fonction du temps effectivement consacré au dossier (consultations, recherches, rédaction d’actes, audiences, …). Un détail précis du temps passé sur le dossier est adressé sur demande du client à tout moment.

Fonctionnement

Premier rendez-vous

Établissement d’une convention

Déroulement de la mission

Facturation transparente

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Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h30

01.40.29.90.28

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FAQ

FAQ : Honoraires

Puis-je payer en plusieurs fois ?

Une provision est réclamée en début de dossier afin de couvrir les premières heures de travail. Ensuite des provisions complémentaires seront réclamées en fonction de l’avancement du dossier et du temps passé. La facturation est donc échelonnée dans le temps. Par ailleurs il est possible de demander à régler une facture en plusieurs fois en cas de difficulté financière.

Les honoraires sont-ils remboursés si je gagne ?

Vous pouvez obtenir le remboursement par la voie amiable, notamment si un protocole d’accord est établi, ou par la voie judiciaire. Dans cette dernière hypothèse il s’agit d’une indemnité destinée à compenser les frais d’avocat sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.