CABINET SALLARD CATTONI

 

  1. •levée des états hypothécaires

  2. •obtention des documents d'urbanisme

  3. •rédaction du commandement de saisie

  4. •publication à la conservation des hypothèques

  5. •rédaction du cahier des charges

  6. •représentation à l'audience d'orientation

  7. •publicité de la vente

  8. •représentation à l'audience d'adjudication

  9. •engagement et suivi de la procédure de distribution du prix de vente

Avocats à la Cour

La nouvelle procédure de saisie immobilière issue de l'Ordonnance du 21 avril 2006 et du Décret du 27 juillet 2006 est une voie d'exécution très efficace, notamment pour les créances importantes.


Il faut néanmoins être créancier hypothécaire pour être assuré d'être réglé en fin de procédure.


Le Cabinet SALLARD CATTONI pratique de longue date cette procédure et peut accomplir pour votre compte l'ensemble des diligences suivantes :