CABINET SALLARD CATTONI

 

  1. •promesses de vente, compromis de vente, avenants

  2. •clauses suspensives et résolutoires

  3. •indemnité d'immobilisation

  4. •dépôt de garantie

  5. •droit de rétractation

  6. •commissions, mandats

  7. •clauses pénales

  8. •responsabilité du Notaire, de l'agent immobilier, du marchand de biens

  9. •vices cachés, vices du consentement

  10. •servitudes

  11. •vente en viager

  12. •ventes sur licitation

  13. •prescription acquisitive

  14. •usufruit, nue-propriété

  15. •multipropriété

Avocats à la Cour

L'achat ou la vente d'un bien immobilier n'est pas un acte anodin, au regard des sommes en jeu et des conséquences éventuelles en cas de litige. Les contrats ou avant contrats ne sont pas toujours très clairs ou comportent des lacunes. La succession d'intervenants (vendeur, agent immobilier, géomètre, banquier, assureur, notaire, acquéreur) et leurs intérêts parfois divergents peut être source de conflits. A tout moment l'intervention du Cabinet SALLARD CATTONI peut s'avérer salutaire afin de profiter de ses compétences en matière de droit des contrats, des responsabilités, de la copropriété et sa maitrise des procédures.