CABINET SALLARD CATTONI

 

  1. •recouvrement des charges

  2. •contestation des charges

  3. •contestation d'Assemblées

  4. •contrôle de la répartition des charges

  5. •désordres

  6. •annexion ou atteinte aux parties communes

  7. •droit de jouissance privatif d'une partie commune

  8. •révision du règlement de copropriété

  9. •travaux, ravalements, sécurité des ascenseurs

  10. •expertises

  11. •actions obliques

  12. •responsabilité du Syndic de copropriété, professionnel ou bénévole

  13. •inscriptions d'hypothèque légale

  14. •saisies immobilières

  15. •désignation d'un mandataire ad hoc, d'un administrateur provisoire, d'un mandataire commun

  16. •association syndicale libre (A.S.L.)

Avocats à la Cour

La copropriété est l'organisation de la propriété d'un immeuble bâti réparti par lots, entre plusieurs personnes. La loi du 10 juillet 1965 complétée par le Décret du 17 mars 1967 organise les rapports entre copropriétaires et définit les pouvoirs du syndic et des autres organes. Il faut également se référer au règlement de copropriété, lequel définit les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété. La copropriété est source de nombreuses difficultés. Le droit de la copropriété est relativement complexe et la jurisprudence est abondante.