Avocats à la Cour

Le bail professionnel est un contrat de location conclu pour des locaux strictement réservés à un usage professionnel.

Le locataire doit y exercer une profession libérale (avocat, médecin, syndicat, association...).

Le bail professionnel doit être écrit et sa durée être au moins égale à 6 ans.

Les baux de plus de 12 ans doivent être établis par un notaire.

Le bail, arrivé à expiration, est reconduit tacitement pour une durée identique à celle du bail initial.

Le locataire peut, à tout moment en cours de bail, notifier au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d'huissier, son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois.

Le bailleur, quant à lui, est tenu pour toute la durée du bail convenu, mais peut toutefois en refuser le renouvellement par notification (par lettre recommandée avec AR ou exploit d'huissier) adressée au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.

Le locataire ne peut pas se prévaloir d'un droit au renouvellement.

Il a le droit de sous-louer ou de céder librement son bail si cette faculté ne lui est pas interdite par une clause du bail.

La cession du bail professionnel doit être signifiée au bailleur.

Dans l'hypothèse d'une activité non commerciale ou artisanale les parties peuvent placer volontairement le bail sous le régime des baux commerciaux, à la condition toutefois :

1. • qu'un autre bail ne soit pas imposé par une réglementation particulière ;
   

2. • que le propriétaire exprime sans aucune équivoque, dans le contrat de location, son intention de le placer sous le statut des baux commerciaux et renoncer à exiger de son locataire qu'il remplisse les conditions normalement requises.
   

Avant de conclure un bail professionnel, il est important de vérifier auprès de la mairie que le local est bien administrativement affecté à l'exercice d'une activité professionnelle.

Il convient également de se référer au règlement de copropriété.

Depuis le 1er janvier 2010, les conflits portant sur un bail professionnel sont soumis au tribunal de grande instance du lieu où est situé le local.